Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création, d’hébergement, de maintenance et de supervision de sites web proposées par Indraz (SARL), telles que décrites sur indraz.fr/solutions, sous trois formules — Essentiel, Pro et Ultimate — disponibles en achat unique ou en abonnement.
Elles s’appliquent également, dans les conditions précisées au devis, aux prestations de développement d’outils sur mesure et d’accompagnement informatique (déploiement de serveurs et de services, supervision, sécurité) proposées par Indraz.
Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi après échange sur les besoins du client. Le devis précise le périmètre, le prix et le délai indicatif de réalisation. La commande est réputée ferme à réception de l’acceptation écrite du devis (signature ou confirmation par email) et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’ajoute aux montants facturés ; le prix toutes taxes comprises (TTC) figure sur le devis et la facture. Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués dans le devis au moment de la commande ; ils peuvent évoluer pour les nouvelles commandes sans effet rétroactif sur les contrats en cours.
Modalités de paiement
En mode Achat unique, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison du site. En mode Abonnement, la mensualité est facturée et prélevée chaque mois, à terme échu ou d’avance selon ce que précise le devis, dès la mise en ligne du site. Le paiement s’effectue par prélèvement ou virement, dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application dès le lendemain de l’échéance de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Propriété du site livré
En mode Achat unique, le site développé devient la pleine propriété du client à réception du solde de paiement. En mode Abonnement, Indraz reste propriétaire du site tant que l’abonnement est actif ; l’hébergement et la disponibilité du site sont liés à la poursuite de l’abonnement. Dans tous les cas, le client reste seul propriétaire de son contenu (textes, images, données) et de son nom de domaine.
Délai de réalisation
Le délai de réalisation est communiqué à titre indicatif dans le devis et varie selon la complexité du projet et la réactivité du client dans la fourniture des contenus nécessaires. Un retard raisonnable ne saurait entraîner l’annulation de la commande ni ouvrir droit à indemnisation, sauf faute caractérisée d’Indraz.
Abonnement — durée, engagement et résiliation
L’abonnement est proposé sans engagement ou avec engagement de 6 mois, de 1 an ou de 2 ans, au choix du client et précisé au devis. Plus la durée d’engagement est longue, moins la mensualité est élevée : le sans engagement est facturé au tarif catalogue, sans remise hors offre promotionnelle (voir l’article « Offres promotionnelles »).
Avec engagement, la mensualité convenue est due pour toute la durée initiale, même en cas de résiliation anticipée : le client ne peut y mettre fin avant son terme que dans les cas prévus à l’article « Résiliation pour manquement ». À l’échéance, l’abonnement se renouvelle tacitement pour une durée de 6 mois (engagement de 6 mois) ou de 12 mois (engagements de 1 an et de 2 ans), au tarif catalogue en vigueur pour cette durée, sauf résiliation notifiée avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.
Sans engagement, l’abonnement est résiliable à tout moment, avec un préavis de 30 jours ; la mensualité reste due jusqu’à la fin de ce préavis.
En cas de résiliation, le client dispose de 30 jours à compter de la date d’effet pour récupérer son contenu ; passé ce délai, Indraz peut procéder à sa suppression.
Évolution des tarifs
Pendant la durée initiale d’un engagement, la mensualité convenue est ferme, à une seule exception : si un prestataire tiers dont dépend le service (hébergement, serveurs, nom de domaine, licences ou services intégrés au site) augmente ses propres tarifs, Indraz peut répercuter cette hausse à due proportion, sur justification. Le client en est informé par écrit au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la hausse.
À chaque renouvellement, et pour l’abonnement sans engagement à tout moment, les tarifs peuvent être révisés avec le même préavis de 60 jours. Dans tous les cas, si la hausse notifiée ne lui convient pas, le client peut résilier son abonnement sans frais ni mensualités restantes dues, par écrit, avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, il est réputé l’avoir accepté. Les tarifs déjà payés ne sont jamais révisés rétroactivement.
Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles d’Indraz sont limitées dans le temps et précisées sur le site et sur le devis. Elles s’appliquent aux devis acceptés par écrit pendant leur période de validité, sur le prix catalogue hors taxes, pour la durée initiale d’engagement choisie, pour le prix de création ou, sans engagement, pour le nombre de mois précisé par l’offre. Elles ne sont pas cumulables entre elles : le client bénéficie de la plus avantageuse. À l’issue de la durée initiale ou du renouvellement, le tarif catalogue en vigueur s’applique. Indraz se réserve le droit de modifier ou d’interrompre une offre pour les commandes futures.
Offre de Noël 2026. Pour tout devis accepté par écrit du 17 novembre au 24 décembre 2026 inclus, remise de 30 % maximum sur le prix catalogue hors taxes des formules Essentiel, Pro et Ultimate, selon la formule et la date d’acceptation du devis :
- Achat unique ou abonnement 1 an : −30 % jusqu’au 30 novembre, −25 % du 1er décembre au 24 décembre.
- Abonnement 2 ans : −25 %, pendant toute la durée de l’offre.
- Abonnement 6 mois : −25 % jusqu’au 30 novembre, −20 % du 1er décembre au 24 décembre.
- Sans engagement : −20 % sur les 4 premiers mois, pendant toute la durée de l’offre.
La remise porte sur le prix de création en achat unique, sur la mensualité pendant la durée initiale d’engagement, ou sur les 4 premiers mois de l’abonnement sans engagement. Elle ne s’applique pas aux outils sur mesure ni à l’accompagnement informatique.
Droit de rétractation
Les prestations d’Indraz s’adressent à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s’applique donc pas, sauf mention contraire explicitement prévue dans le devis.
Garanties et responsabilité
Indraz s’engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l’art (obligation de moyens). La responsabilité d’Indraz ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, dans tous les cas, limitée au montant effectivement versé par le client pour la prestation concernée. Indraz ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image) ni des conséquences d’un contenu fourni par le client ou d’un service tiers intégré au site (paiement, réservation) qu’Indraz ne contrôle pas.
Maintenance et supervision
En mode Achat unique, la maintenance et la supervision du site (niveau Veille) sont proposées en option, au forfait de 30 € HT par mois, quelle que soit la formule. Les offres incluant la maintenance et la supervision couvrent les mises à jour techniques, les correctifs de sécurité et la surveillance de la disponibilité du site, selon les modalités précisées au devis. Ces prestations relèvent d’une obligation de moyens ; aucun taux de disponibilité garanti n’est contractuel, sauf accord spécifique écrit.
Lorsque la supervision porte sur des serveurs ou des services, elle comprend la surveillance continue et l’émission d’alertes 7 jours sur 7. La prise en charge et l’intervention ont lieu en jours et heures ouvrés ; en dehors de ces horaires, Indraz intervient au mieux de ses disponibilités, sauf astreinte spécifiquement convenue par écrit dans le devis. Le délai de prise en charge est précisé au devis.
Les tarifs de supervision et d’accompagnement affichés sur le site sont indiqués hors taxes et « à partir de » ; le prix définitif figure sur le devis accepté par le client.
Supervision — durée et résiliation
La supervision de serveurs, de services ou de sites (niveaux Veille, Sérénité et Infogéré) est un abonnement mensuel, sans engagement, facturé d’avance et payable dans les conditions de l’article « Modalités de paiement ».
Le client peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours ; la mensualité reste due jusqu’à la fin du préavis. Les tarifs peuvent évoluer dans les conditions de l’article « Évolution des tarifs ».
À la fin de la supervision, Indraz retire les agents installés sur les systèmes du client et désactive les alertes ; les données de supervision le concernant sont supprimées au plus tard 30 jours après la date d’effet de la résiliation, par expiration de leur durée de conservation.
Accès aux systèmes du client
Pour la supervision et l’accompagnement informatique, le client autorise Indraz, par l’acceptation du devis, à accéder aux systèmes qui y sont décrits (serveurs, services, comptes) et à y installer les agents de collecte nécessaires. Il garantit être habilité à donner cette autorisation, fournit les accès nécessaires et informe Indraz de toute modification de son infrastructure. Indraz n’accède aux systèmes du client que pour les besoins de la prestation.
Le client reste responsable de ses données et de ses sauvegardes, sauf si leur mise en place ou leur vérification est comprise dans le devis.
Outils sur mesure et accompagnement informatique
Pour un outil sur mesure ou une mission d’accompagnement informatique, le périmètre fonctionnel, le prix, le calendrier, les modalités de recette et d’évolution ainsi que les conditions de propriété ou de licence du code sont définis au devis, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. L’article « Propriété du site livré » ne s’applique qu’aux sites web.
Une mission d’accompagnement est réalisée au forfait annoncé au devis avant de commencer. Un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la recette, c’est-à-dire à la validation par le client de la mise en service. La recette est réputée prononcée si le client ne formule aucune réserve écrite dans les 8 jours suivant la mise à disposition. Toute modification du périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Pour un outil sur mesure, sauf disposition contraire écrite au devis, Indraz conserve la propriété du code source, des composants et de la documentation de l’outil et concède au client, à compter du paiement intégral du prix, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour ses besoins propres, pour la durée de vie de l’outil. Une cession des droits sur le code peut être convenue par écrit au devis, au prix qui y figure. Les composants tiers ou libres restent soumis à leurs propres licences. Indraz peut réutiliser ses savoir-faire et ses composants génériques, qui ne sont pas propres au client, sans divulguer ses données ni ses informations confidentielles.
Lorsque le client est une collectivité ou un organisme public, la commande est passée dans le respect des règles de la commande publique qui lui sont applicables ; en cas de contradiction, les documents du marché prévalent sur les présentes CGV.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement), l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Données personnelles
Lorsque l’exécution de la prestation conduit Indraz à traiter des données personnelles pour le compte du client (par exemple l’hébergement d’un site ou d’un outil contenant des données de ses utilisateurs, ou la supervision de ses systèmes), Indraz agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et traite ces données uniquement sur instruction du client. Ces engagements peuvent être précisés dans un accord de sous-traitance conclu avec le client. Pour les données collectées sur indraz.fr, voir la politique de confidentialité.
Indraz peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi des alertes par e-mail, analyse technique assistée par intelligence artificielle). Leur liste, avec leur rôle et les pays de traitement, est tenue à jour dans la politique de confidentialité. Le client donne à Indraz une autorisation générale de recourir à ces sous-traitants ; Indraz l’informe de tout ajout ou remplacement, et le client peut s’y opposer pour un motif légitime. Les données de supervision (métriques et journaux techniques) sont conservées 30 jours. En cas de violation de données personnelles affectant les données du client, Indraz l’en informe dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Avis et références clients
Indraz ne publie l’avis d’un client qu’avec son accord explicite, et sans en modifier le texte. De même, le nom, le logo ou la réalisation d’un client ne sont cités comme référence qu’avec son accord écrit, que le client peut retirer à tout moment en écrivant à [email protected].
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort du siège social d’Indraz (Paris) sont seuls compétents.