Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création, d’hébergement, de maintenance et de supervision de sites web proposées par Indraz (SARL), telles que décrites sur indraz.fr/solutions, sous trois formules — Essentiel, Pro et Ultimate — disponibles en achat unique ou en abonnement.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi après échange sur les besoins du client. Le devis précise le périmètre, le prix et le délai indicatif de réalisation. La commande est réputée ferme à réception de l’acceptation écrite du devis (signature ou confirmation par email) et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’ajoute aux montants facturés ; le prix toutes taxes comprises (TTC) figure sur le devis et la facture. Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués dans le devis au moment de la commande ; ils peuvent évoluer pour les nouvelles commandes sans effet rétroactif sur les contrats en cours.

Modalités de paiement

En mode Achat unique, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison du site. En mode Abonnement, la mensualité est facturée et prélevée chaque mois, à terme échu ou d’avance selon ce que précise le devis, dès la mise en ligne du site. Le paiement s’effectue par prélèvement ou virement, dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application dès le lendemain de l’échéance de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Propriété du site livré

En mode Achat unique, le site développé devient la pleine propriété du client à réception du solde de paiement. En mode Abonnement, Indraz reste propriétaire du site tant que l’abonnement est actif ; l’hébergement et la disponibilité du site sont liés à la poursuite de l’abonnement. Dans tous les cas, le client reste seul propriétaire de son contenu (textes, images, données) et de son nom de domaine.

Délai de réalisation

Le délai de réalisation est communiqué à titre indicatif dans le devis et varie selon la complexité du projet et la réactivité du client dans la fourniture des contenus nécessaires. Un retard raisonnable ne saurait entraîner l’annulation de la commande ni ouvrir droit à indemnisation, sauf faute caractérisée d’Indraz.

Abonnement — durée, engagement et résiliation

L’abonnement est proposé sans engagement ou avec engagement de 6 mois, de 1 an ou de 2 ans, au choix du client et précisé au devis. Plus la durée d’engagement est longue, moins la mensualité est élevée : le sans engagement est facturé au tarif catalogue, sans remise.

Avec engagement, la mensualité convenue est due pour toute la durée initiale, même en cas de résiliation anticipée : le client ne peut y mettre fin avant son terme que dans les cas prévus à l’article « Résiliation pour manquement ». À l’échéance, l’abonnement se renouvelle tacitement pour une durée de 6 mois (engagement de 6 mois) ou de 12 mois (engagements de 1 an et de 2 ans), au tarif catalogue en vigueur pour cette durée, sauf résiliation notifiée avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.

Sans engagement, l’abonnement est résiliable à tout moment, avec un préavis de 30 jours ; la mensualité reste due jusqu’à la fin de ce préavis.

En cas de résiliation, le client dispose de 30 jours à compter de la date d’effet pour récupérer son contenu ; passé ce délai, Indraz peut procéder à sa suppression.

Évolution des tarifs

Pendant la durée initiale d’un engagement, la mensualité convenue est ferme, à une seule exception : si un prestataire tiers dont dépend le service (hébergement, serveurs, nom de domaine, licences ou services intégrés au site) augmente ses propres tarifs, Indraz peut répercuter cette hausse à due proportion, sur justification. Le client en est informé par écrit au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la hausse.

À chaque renouvellement, et pour l’abonnement sans engagement à tout moment, les tarifs peuvent être révisés avec le même préavis de 60 jours. Dans tous les cas, si la hausse notifiée ne lui convient pas, le client peut résilier son abonnement sans frais ni mensualités restantes dues, par écrit, avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, il est réputé l’avoir accepté. Les tarifs déjà payés ne sont jamais révisés rétroactivement.

Offre de lancement

Pour les 5 premiers clients signés, une remise de 25 % s’applique : à la mensualité des abonnements avec engagement (6 mois, 1 an, 2 ans), sur la durée initiale d’engagement ; au prix de création en mode Achat unique ; et à la mensualité de l’abonnement sans engagement pendant ses 4 premiers mois. À l’issue de ces périodes, les tarifs sont ceux du catalogue. L’offre prend fin dès que les 5 places sont attribuées.

Droit de rétractation

Les prestations d’Indraz s’adressent à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s’applique donc pas, sauf mention contraire explicitement prévue dans le devis.

Garanties et responsabilité

Indraz s’engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l’art (obligation de moyens). La responsabilité d’Indraz ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, dans tous les cas, limitée au montant effectivement versé par le client pour la prestation concernée. Indraz ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image) ni des conséquences d’un contenu fourni par le client ou d’un service tiers intégré au site (paiement, réservation) qu’Indraz ne contrôle pas.

Maintenance et supervision

En mode Achat unique, la maintenance et la supervision du site sont proposées en option, au forfait de 30 € HT par mois, quelle que soit la formule. Les offres incluant la maintenance et la supervision couvrent les mises à jour techniques, les correctifs de sécurité et la surveillance de la disponibilité du site, selon les modalités précisées au devis. Ces prestations relèvent d’une obligation de moyens ; aucun taux de disponibilité garanti n’est contractuel, sauf accord spécifique écrit.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement), l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort du siège social d’Indraz (Paris) sont seuls compétents.